Publisher .Le rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau c18 bio.

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الحالة:
وضع في: 30-03-2022 à 00:00:00

الوصف

Tous les maires et présidents d'EPCI, sans exception, sont tenus de présenter à l'assemblée délibérante puis de mettre à disposition du public un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif. Après avoir pris en compte les nouveaux indicateurs précisés par le décret et l'arrêté du 2 mai 2007 puis les modifications apportées par l'arrêté du 2 décembre 2013 sur le descriptif détaillé des réseaux d'eau potable et d'assainissement, cette nouvelle édition intègre les évolutions liées à la législation et à la réglementation récentes, en particulier : - les nouveaux délais d'élaboration de ce rapport annuel inscrits dans la loi NOTRe du 7 août 2015 et, en application de cette loi, les modalités de transmission modifiées par le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 ; - l'évolution des indicateurs techniques pour l'assainissement suite à l'arrêté du 21 juillet 2015 abrogeant celui du 22 juin 2007 et fixant les nouvelles " prescriptions techniques minimales applicables à la conception, l'exploitation, la surveillance et l'évaluation de la conformité des systèmes d'assainissement collectif et des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure

المعلن الخاص