Publisher Revue Française De Droit Constitutionnel, N° 93 C18Dr.

 - Contrôle des lois ordinaires :décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, Loi de finances rectificative pour 2012, Alexandre Mangiavillano ; décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012, Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Sophie Hutier. II - Question prioritaire de constitutionnalité :décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012, M. Hugh A. (Majoration, fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger), décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012, Société anonyme Paris Saint-Germain football (Impôt sur les spectacles), Marc Pelletier ; décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, Association France Nature Environnement ; n°2012-269 QPC Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement et autres, n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère, Brice Crottet ; décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012, Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre (Immunité pénale en matière de courses de taureaux), Olivier Le Bot ; décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012, M. Jean-Claude P. (Régime de circulation des gens du voyage), Stéphanie Beckerich, Damien Dutrieux ; décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre (Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction), William Benessiano. III - Jurisprudence QPC en matière pénale, 6 avril 2012 - 21 septembre 2012 par l'Équipe de recherche en matière pénale du laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (EA 42-90).Droit constitutionnel étranger :L'actualité constitutionnelle dans les pays de common law et de droit mixte : Canada, Claire Aguilon.Chronique constitutionnelle italienne, Franck Laffaille.In memoriam :Hommage à Abdelfattah Amor. Index analytique général des études et chroniques (2012) Tables générales des auteurs et des matières (2012) Supplément électronique disponible sur wwwcairn.infoLe renouveau du droit constitutionnel et la question des classifications en Afrique : quel sort pour le régime présidentialiste ?