Publisher .Code de la propriété intellectuelle 2012 C35DR.

Destin aussi bien aux professionnels qu'aux tudiants, ce code est le seul ouvrage de cet ordre offrir : les textes internationaux et europens annots ; l'intgralit des textes fiscaux ; une rubrique "noms de domaine" ; les indits des bases LexisNexis. Enrichi d'anne en anne, ce code prsente la jurisprudence nationale comme europenne, chacune clairement identifie, avec l'important apport des indits JurisData, les dcisions de l'Office europen des brevets (OEB) comme celles de l'Office de l'harmonisation dans le march intrieur (OHMI) ou de l'Organe de rglement des diffrends de l'OMC, ainsi qu'une slection de dcisions UDRP significatives. Parmi de trs nombreuses nouveauts : les nouvelles dispositions sur la