Administration de biens immobiliers / Gestion de copropriété

الفئات: المالية والقانونية
المنطقة: الجزائر
وضع في: 18-05-2023 à 10:32:53

الوصف

Qu'est-ce que la gestion de copropriété ?
La gestion de copropriété est l’acte d’administration et de gérance des parties communes d’un immeuble, ou groupe d’immeubles (résidence, cité ou promotion immobilière) par le biais d’un gestionnaire de copropriété ou d’un administrateur de biens immobiliers.
Références Juridiques :
• La Loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière, notamment ses articles 38, 60, 61 et 62.
• Le Décret exécutif du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 Mars 2014 Fixant le modèle de règlement de copropriété applicable en matière de promotion immobilière.

Qu’est-ce que les parties communes ?
Ce sont l’ensemble des espaces communs, dont jouies les copropriétaires et occupants de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier collectivement. Ils sont répertoriés en trois (03) catégories :
a. Parties communes de la première catégorie :
b. Parties communes de la deuxième catégorie :
c. Parties communes de la troisième catégorie :

Quelles sont les missions d'un Administrateur de biens ?
• C'est le mandataire de l'assemblée des copropriétaires et/ou occupants ;
• Il est chargé d'assurer l'application des dispositions du règlement intérieur de copropriété ;
• Faire exécuter les décisions de l'assemblée générale ;
• Il est chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien ;
• Il veille à la tranquillité dans l'immeuble ;
• Il administre les parties communes, en assure l'entretien nécessaire et veille à l'hygiène et à la sécurité ;
• Il prépare le budget prévisionnel, et le soumet au vote de l'assemblée générale ;
Aussi :
• Organiser l’assemblée générale constitutive ;
• Organiser l’assemblée générale élective ;
• Faire adopter son bilan prévisionnel ;
• Obtenir l’agrément de la copropriété ;
• Recruter le personnel nécessaire ;
• Assurer le suivi des décisions prises par l’AG ;
• Faire appliquer le règlement de copropriété si existant ;
• Sinon, le mettre en place, avec présentation devant Assemblée pour discussion et approbation ;
• Effectuer les appels de provisions sur charges ;
• Gérer le personnel de la collectivité ;
• Recouvrir les charges ;
• Rendre compte de sa gestion ;

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