- Etudier, analyser et diffuser les textes relatifs à la législation et à la réglementation conformément à la procédure en vigueur
- Veiller à la mise à jour des textes d'application relatifs à la réglementation
- Assister les structures dans la résolution de problèmes réglementaires
- Interpréter et analyser les textes à caractère juridique pour les besoins de fonctionnement de la société
- Instruire les dossiers relatifs aux contentieux, de recueillir les éléments d'information et les pièces à conviction y afférents pour une meilleure défense des intérêts de la société
- Mettre en place les standards liés à son expertise (contrats et clauses types...)
- Rédiger, traiter et valider des dossiers et des documents juridiques (conventions, contrats...)
- Représenter l’entreprise auprès des organismes financiers et administrations externes (instance judiciaire, inspection de travail, prestataires sociales, Sureté, )
- Assurer la validation et la régularité juridiques des procédures et rédiger des actes juridiques dans le cadre de procédures contentieuses.
- Suivre l'exécution des contrats dans le cadre des projets menés par l'entreprise
- Assurer une veille juridique active dans un ou plusieurs domaines (jurisprudence, évolution de la réglementation, déontologie...)
- Rédiger des notes d’information et recommandations juridiques pour les opérationnels de l’entreprise afin de mettre en conformité l’entreprise avec la législation en vigueur ou permettre d’anticiper les changements réglementaires.
- Assurer un suivi régulier des dossiers précontentieux et contentieux.
- Gérer et instruire les dossiers (mettre en uvre et effectuer les procédures de mise en demeure, d'assignation en justice).
Profil :
- Etre titulaire de diplôme d'études supérieures dans la filière (CAPA ,Master 2 ou Licence BAC+4).
- Connaissances droit des sociétés, droit des affaires, loi 90-11, droit d'urbanisme.
- ;Participer aux travaux des commissions de marchés de la société
- Réaliser des études liées à l'activité de la structure
- Réaliser d'autres taches ordonnées par la hiérarchie et relevant des qualifications du titulaire de l'emploi
- Assurer un reporting régulier à la hiérarchie.
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